Cimetière – reprise des concessions abandonnées

Reprise par la commune des concessions abandonnées.

La commune de Talizat engage une procédure de reprise des concessions réglementées régie par les articles L.2223-17 et suivants et R.223-12 à R.2223-21 du Code général des Collectivités Territoriales.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la commune puisse entamer le procédure de reprise :

– La concession doit avoir plus de 30 ans.

– Aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis au moins 10 ans.

– S’il s’agit d’une concession centenaire ou perpétuelle, son entretien ne doit pas incomber à la commune ou à un établissement public en vertu d’une donation ou d’une disposition testamentaire réguliérement acceptée.

– La concession ne doit plus être entretenue.

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